Publié le 07 mai 2020 dans Juridique
Source : Ideji
Il aura fallu plusieurs mois pour adopter la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale permettant le travail associatif.
Cette loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 mais avait été reportée à la suite d’une procédure en conflit d’intérêt. Le projet de loi avait fait l’objet de nombreux avis négatifs tant de la part du Conseil d’État que du secteur associatif. La loi est finalement entrée en vigueur et a continué à susciter de nombreuses interrogations et critiques de sorte qu’elle fut récemment abrogée par la Cour constitutionnelle.
Cette loi créait le travail associatif également appelé statut semi-agoral qui est un statut intermédiaire entre le volontariat et l’emploi. Ce type de contrat permet d’indemniser les personnes offrant un appui au sein d’une structure (ASBL, AISBL, fondation ou encore association de fait) à hauteur de 500€ maximum par mois et jusqu’à 6000€ par an et ce, de manière défiscalisée.
En effet, pour l’employeur, cette indemnité ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, ni au précompte professionnel et pour le travailleur, elle n’est pas soumise à l’impôt des personnes physiques.
Pour en bénéficier, il faut néanmoins répondre à certaines conditions et ce régime ne s’applique que dans une série d’activités limitativement listées.
L’une des conditions est que le travailleur associatif soit employé par ailleurs au moins à un 4/5éme temps ou dispose du statut d’indépendant ou encore d’un autre type de statut indemnisé.
La Cour constitutionnelle a estimé que ce système introduit une discrimination injustifiée entre les travailleurs salariés ou indépendants, soumis au paiement de cotisations sociales et du précompte professionnel et les travailleurs qui exercent les mêmes activités sur base du travail associatif.
Cette discrimination a, dès lors, poussé la Cour à annuler la loi permettant le travail associatif. Cette annulation a été décidée le 23 avril 2020 mais elle ne sera effective qu’au 1 janvier 2021 afin de ne pas mettre en difficulté des travailleurs qui exercent actuellement ce type d'activités.