Télétravail imposé par le Covid : les obligations pour les ASBL

Source : monasbl.be

Désormais toutes les ASBL sont soumises à une réglementation en matière de télétravail dans le cadre de la pandémie. Quels sont les principes à respecter ? Que faut-il indiquer dans des accords individuels ou encore le règlement d’ordre intérieur ?

Les ASBL qui n’ont pas encore élaboré de régime de télétravail sont désormais soumises à une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail (CNT).

Cette convention s’applique bien dans le cadre du télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

QUAND APPLIQUER CETTE CONVENTION COLLECTIVE ?

Les ASBL concernées

La convention s’applique aux ASBL qui au 1er janvier 2021 n’ont pas élaboré de régime de télétravail sur la base des réglementations relatives au télétravail structurel ou au télétravail occasionnel.

Une convention qui ne remplace pas les accords existants

Il s’agit donc d’une convention collective de travail supplétive. Ainsi, les accords existants restent applicables.

De plus, ce texte n’empêche pas de développer, au sein des ASBL, un instrument de durée indéterminée, par exemple en vue du télétravail structurel.

OÙ FAUT-IL PRÉCISER LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION ?

Les modalités d’application des principes de la convention pourront être précisées par :

• des conventions collectives de travail conclues au niveau des ASBL ;
• ou une modification du règlement de travail ;
• ou des accords individuels ;
• ou des politiques de télétravail élaborées dans le respect des règles de la concertation sociale.

QELS ÉLÉMENTS FAIT-IL PRÉCISIER ?

Que l’ASBL décide de modifier le règlement d'ordre intérieur ou encore d’élaborer des avenants aux contrats des télétravailleurs, elle devra y préciser une série d’éléments.

1. Un accord doit être trouvé et précisé sur les équipements nécessaires pour le télétravail :

• la mise à disposition d’équipement et de l’assistance (ex : la mise à disposition d’un ordinateur portable) ;
• en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l’employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement ;
• les frais de connexion supplémentaires.

Pour les frais de télétravail, l’ASBL peut se baser sur les frais applicables dans le cadre du télétravail structurel. À noter que pour les mois d’avril, mai et juin 2021, l'indemnité mensuelle maximale passe de 129,48 € à 144,31 € maximum par mois.

2. Un accord doit être pris sur l’organisation du télétravail :

• Les horaires de travail : à défaut d’accords contraires spécifiques, le télétravailleur suit en principe les horaires qu’il aurait dû respecter dans l’ASBL.
• Les modalités du contrôle par l’ASBL quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d’évaluation.
• L'accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur : il faut déterminer des moments ou des périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et d’autres pendant lesquels il ne l’est pas. Les moyens pour joindre le télétravailleur peuvent être également précisés.

Ce dernier point répond notamment à l’exigence de conciliation entre vie privée et vie professionnelle et au droit à la déconnexion.

DES PRINCIPES ET RECOMMANDATIONS À RESPECTER !

Lorsque l’ASBL élabore les règles en matière de télétravail, elle doit prendre en compte une série d’éléments et de recommandations précisées par le Conseil national du travail.

1. Respecter deux principes essentiels

• Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur. Par exemple, leur droit de communiquer avec les représentants des travailleurs, et vice versa, est garanti.
• La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.

2. Informer les télétravailleurs sur une série d’éléments

• L’ASBL doit informer le télétravailleur des règles concernant la protection des données et en particulier des restrictions et sanctions quant à l’usage des équipements et outils informatiques.
• Les télétravailleurs sont informés quant à la politique en matière de bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail.

Sur ce point, l’ASBL doit fournir aux télétravailleurs des informations et des instructions sur les mesures de prévention notamment concernant l’aménagement du poste de travail, la bonne utilisation des écrans de visualisation et le support disponible au niveau technique et informatique.

Tous ces éléments doivent se baser sur une analyse des risques multidisciplinaire qui doit également prendre en compte l’aspect psychosocial.

Les télétravailleurs sont informés des noms et des coordonnées des personnes suivantes, ainsi que du soutien qu’elles offrent :

• la ou le supérieur hiérarchique direct ;
• les conseillers en prévention compétents pour la sécurité au travail ;
• la médecine du travail ;
• et les aspects psychosociaux du service interne ou externe de prévention.