Publié le 06 octobre 2025 dans Actualité
La Réforme des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) entre dans une phase opérationnelle déterminante, marquant la transition progressive des financements vers les futures politiques fonctionnelles (Santé, Famille, Culture, etc.). Dans ce contexte, la soumission du "cadastre" de répartition des subsides APE pour l'année 2024 constitue une étape administrative et stratégique primordiale.
Ce cadastre est la base factuelle qui permettra de sécuriser la pérennité de vos enveloppes budgétaires dans le cadre du futur transfert. Une compréhension précise des enjeux et un respect rigoureux du calendrier sont indispensables pour éviter toute réduction ou suppression de moyens. L'objectif de cet article est de vous fournir une analyse claire des obligations en cours et des positions défendues par le secteur.
Le formulaire de répartition des subsides APE relatif à l'exercice 2024 est une obligation légale dont la base s'apparente au rapport annuel d'activité habituel. Il est crucial de noter que le Forem exige une "photographie 2024" de l'affectation de vos moyens, tout en préparant déjà la bascule vers les année prochaines (2025-2027).
Attention : L'absence de réponse à cette demande peut engendrer des conséquences significatives. En cas de non-soumission, le Forem est habilité à procéder à une répartition d'office sur base de documents antérieurs. Surtout, des sanctions administratives, incluant une réduction ou une suppression des subsides, demeurent une possibilité. La phase de test initialement envisagée ayant été écartée, la rigueur de votre remplissage est donc d'autant plus importante.
Les organisations représentatives du secteur, telles que la CODEF, sont pleinement mobilisées pour clarifier les zones d'incertitude et négocier des garanties pour les employeurs.
Périmètre temporel : Le cadastre se concentre sur 2024 alors que les changements d'affectation interviendront potentiellement en 2025-2027. Il est essentiel de pouvoir justifier les évolutions à venir.
Information et communication : L'information aux employeurs circulant principalement par voie électronique, le risque de non-réception ou de négligence est réel.
Traitement des cessions : Les modalités de prise en compte des cessions de subventions (définitives ou récupérables) dans le cadre de la référence 2024 ne sont pas clairement établies.
Spécificité des structures transversales : Le formulaire s'avère peu adapté à la réalité des fédérations et structures faîtières dont l'activité est multi- ou intersectorielle.
Enjeu Bruxellois : Pour les employeurs bruxellois, une incertitude majeure concerne le risque de perte de la réduction ONSS ACS pour les travailleurs APE après le transfert, nécessitant une compensation claire.
La CODEF insiste avec fermeté sur plusieurs points pour sécuriser la réforme :
Pérennité financière : Maintien de l'enveloppe APE sans économies et garantie de l'indexation automatique des ex-APE après transfert.
Accompagnement et sécurité : Demande de privilégier l'accompagnement par le Forem plutôt que les sanctions automatiques. De plus, il est sollicité l'envoi d'un courrier écrit à tous les employeurs, en complément du canal électronique, pour les informer officiellement.
Validation et transparence : Demande d'associer le secteur en amont pour valider le mapping entre les activités des ASBL et les compétences fonctionnelles pressenties.
Clarification des cessions : Nécessité de définir clairement les modalités de gestion des cessions et de maintenir la possibilité de céder les moyens jusqu'à la date du transfert.
Garanties légales : Le décret de transfert doit garantir l'équité de traitement entre associations agréées et non agréées, prévoir une année de transition (en 2027) et assurer le maintien du financement à Bruxelles.
Pour sécuriser votre dossier APE et garantir une transition fluide vers les politiques fonctionnelles, il est crucial d'agir immédiatement sur les points suivants :
Priorité : compléter le cadastre 2024.
Vérifiez la réception de la demande officielle du Forem (par courriel ou SMS).
Soumettez le formulaire de cadastre sans tarder durant la période d'ouverture prévue (du 5 novembre au 3 décembre prochain).
Préparer et documenter l'évolution.
Rassemblez tous les documents justificatifs pour 2024 : rapports d'activité, décisions de subventions, et vos propres ventilations internes d'affectation de personnel.
Formalisez les changements d'affectation d'emplois qui ont eu lieu en 2025-2026 ou qui sont planifiés pour 2027, afin d'avoir les arguments prêts à motiver ces évolutions.
Analyser les cessions et les affectations.
Établissez un état des lieux exhaustif de toutes les modifications dans l'affectation de vos postes depuis 2024, y compris les cessions de subventions réalisées.
Clarifiez votre position interne concernant ces cessions : sont-elles définitives ou prévoyez-vous une récupération des moyens ?
Anticiper le Mapping fonctionnel.
Effectuez une première cartographie reliant vos activités actuelles aux politiques fonctionnelles pressenties (Santé, Culture, etc.).
Identifiez et documentez immédiatement tout cas complexe ou non-standard, en particulier les situations d'organisations multi-sectorielles ou transversales.
Focus spécifique pour Bruxelles.
Si votre ASBL est concernée, dressez la liste de vos postes APE sur le territoire bruxellois, en précisant les codes ONSS/ACS associés.
Évaluez précisément l'impact financier qu'entraînerait une éventuelle perte de la réduction ONSS et préparez ces données pour transmission.
Participer au plaidoyer collectif.
Transmettez l'information à l'équipe de la CODEF (conseil@codef.be), représentant du secteur : vos questions, des exemples concrets de difficultés rencontrées, et surtout, vos estimations d'impact sur la trésorerie (notamment en cas de risque d'indus). Ces données alimenteront la position commune de défense du secteur.
Le processus de réforme APE est complexe, c'est la raison pour laquelle rester informé est une priorité. Le "Cadastre 2024" est la base qui déterminera votre volume de subvention pour la suite. La CODEF œuvre activement pour obtenir les garanties nécessaires (indexation, absence d'économies, année de transition). Votre contribution individuelle, par une réponse exhaustive et rigoureuse au formulaire est essentielle à la réussite de cette transition.
Ne reportez pas cette démarche. Votre engagement garantit la stabilité et la qualité de l'emploi associatif de demain.