Publié le 20 avril 2023 dans Gouvernance
Source : monasbl.be
La constitution de l’ASBL passe en premier lieu par ses statuts, lesquels reprennent nombre de mentions minimales, à peine de nullité. Elle se poursuit par le dépôt de l’acte constitutif au greffe et sa publication. L’ASBL acquerra in fine la personnalité juridique. L’ASBL peut contracter des engagements pendant cette phase de constitution.
La constitution d’une ASBL nécessite la rédaction d’un acte constitutif reprenant les statuts de l’ASBL.
Cet acte constitutif peut prendre différentes formes de statuts : celle d’un acte authentique, passé devant Notaire, ou celle d’un simple acte sous seing privé.
Les statuts doivent reprendre de nombreuses mentions minimales.
Les statuts vont encadrer le fonctionnement de l’ASBL, son objet social, la situation de ses membres, et de nombreuses autres questions essentielles à la vie de l’ASBL.
Une fois préparé, l’acte constitutif de l’ASBL devra faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise (du lieu où se trouve le siège social de l’ASBL), ainsi que d’une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les actes concernant la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes autorisées à représenter l’ASBL et des commissaires doivent également être déposés et publiés.
Depuis février 2012, le dépôt de l’acte constitutif peut se faire de manière électronique au moyen d’un lecteur de carte d’identité électronique via le site internet www.egreffe.be.
Ces nombreuses démarches aboutiront à la constitution de l’ASBL en tant que telle, qui verra le jour par l’acquisition de la personnalité juridique.
Dans la foulée du dépôt de l'acte constitutif, la greffe du tribunal se charge de l'inscription à la BCE.
La BCE est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données de base des entités enregistrées.
La BCE centralise les données de base des entités et des unités d’établissement, et les communique aux différentes autorités compétentes. La BCE attribue à chaque entité et unité d’établissement un numéro d’identification unique: le numéro d'entreprise. Grâce à ce numéro, les autorités peuvent s’échanger des informations les concernant. Ainsi, l’ASBL ne doit communiquer qu’une seule fois un même renseignement aux autorités. Le numéro d’entreprise est utilisé, par exemple, pour s’identifier auprès de la TVA et de l’ONSS.
Avant que l’ASBL ne devienne une personne morale à part entière, ses fondateurs pourraient avoir à prendre des engagements pour son compte, à commencer par d’éventuels frais de Notaire.
L’ASBL en formation pourra procéder à la reprise des engagements contractés en son nom une fois qu’elle aura été constituée.
Si elle ne le fait pas, les fondateurs de l’ASBL seront personnellement, et parfois même solidairement, tenus des engagements qu’ils auront contractés au nom de l’ASBL.
Si une ASBL peut naître, elle peut tout aussi bien disparaître.
Dans les cas suivants, la nullité de l'ASBL peut être prononcée, entraînant sa dissolution judicaire :