Publié le 10 avril 2026 dans Actualité
Aujourd'hui, en Belgique, la dissolution forcée d'une ASBL est une mesure exceptionnelle qui relève de la compétence d'un juge. C'est une garantie de neutralité : le pouvoir judiciaire vérifie si l'association a commis des infractions graves définies par la loi.
Le projet de loi "Quintin" propose quant à elle d'introduire la notion de dissolution administrative.
Ce qui changerait : Le Gouvernement (le pouvoir exécutif) pourrait, par arrêté royal, décider de dissoudre une association, d'interdire ses activités ou de geler ses comptes bancaires s'il estime qu'elle représente une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre démocratique.
Mais pourquoi cela soulève-t-il des inquiétudes ?
Le projet utilise des termes comme "radicalisme" ou "détournement de finalité" qui ne sont pas précisément définis dans le code pénal.
Le point de vigilance : Pour un gestionnaire d'ASBL, la loi doit être prévisible. Si les critères d'interdiction sont vagues, cela laisse une marge d'interprétation importante au pouvoir politique en place. Cela crée une forme d'insécurité pour les associations qui mènent des actions de sensibilisation ou de critique sociale (ce qu'on appelle souvent le plaidoyer).
Dans une procédure judiciaire classique, l'association peut se défendre, consulter son dossier et faire appel avant que la sanction ne tombe. Ici, la procédure est simplifiée. La décision du gouvernement pourrait intervenir sur base de rapports des services de sécurité auxquels l'association n'aurait pas forcément un accès complet. Le recours devant le Conseil d'État reste possible, mais il intervient après que la sanction a déjà produit ses effets (fermeture, gel des fonds).
L'impact d'une telle loi n'est pas seulement symbolique :
Risques pour les membres : Le texte prévoit que participer aux activités d'une association interdite peut mener à des peines d'emprisonnement.
Risques financiers : Un gel des avoirs décidé par le gouvernement bloque instantanément la capacité de l'ASBL à payer ses salariés ou ses fournisseurs.
Un de nos objectifs est d'aider les ASBL à se professionnaliser pour durer. Dans ce contexte, la stabilité du cadre légal est essentielle. Si la lutte contre les menaces à l'État de droit est un objectif légitime, les experts consultés s'inquiètent d'un transfert de pouvoir trop important du juge vers le ministre.
Nos recommandations actuelles :
Transparence : Veillez à ce que vos rapports d'activités et vos communications reflètent clairement vos objectifs statutaires.
Veille : Ce texte est encore au stade d'avant-projet. Il doit recevoir l'avis du Conseil d'État et être discuté au Parlement. Se tenir informé est une priorité.
La liberté d'association est un pilier de la démocratie belge. Il est impératif de rester attentifs à ce que les outils de sécurité ne deviennent pas, par manque de précision, des freins à l'engagement citoyen et associatif.
Sources institutionnelles et juridiques :
Institut fédéral des droits humains (IFDH). (2025, 29 septembre). Avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'interdiction administrative des organisations. [Avis n° X/2025].
Institut fédéral des droits humains (IFDH). (2025). Interdire des organisations radicales : un projet contraire aux droits fondamentaux [Note de synthèse].
News.belgium. (2025). Cadre légal relatif à l’interdiction administrative d'organisations radicales [Communiqué de presse]. Service public fédéral Intérieur.
Belgique. (1994). Constitution coordonnée du 17 février 1994. Article 27 [Liberté d'association]. Moniteur belge.
Nations Unies. (s. d.). Rapports du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association concernant les standards internationaux de dissolution des organisations. Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Coalition « Droit de protester ». (2025, 3 novembre). Dissoudre une association sur décision du gouvernement ? Notre liberté d’association est menacée. Le Soir.