Publié le 21 janvier 2021 dans Gouvernance
Source : monasbl.be
Les cotisations constituent un moyen de financer l’ASBL ou en tout cas de couvrir ses frais fixes (en matière de gestion et d’administration, par exemple). Cependant, elle peut tout aussi bien décider de s’en passer ou d’opérer une distinction en fonction du type de membres (membres effectifs ou membres adhérents, pour l’essentiel).
Parmi les mentions minimales obligatoires, le Code des sociétés et associations (CSA) prévoit que les statuts précisent « le montant maximum des cotisations et des versements à effectuer par les membres ». Il n’y a pas de minimum à prévoir.
Cette disposition vise à informer correctement les futurs membres de la hauteur de leur engagement (leurs obligations financières en cas d’adhésion). À l’inverse, les statuts peuvent valablement prévoir qu’aucune cotisation ne sera due par les membres toutes catégories confondues, ou plus spécifiquement par une catégorie de membres.
Faute de montant maximum prévu dans les statuts, l’AG ou l’OA ne peuvent pas exiger le paiement d’une cotisation de la part des membres de l’ASBL. Une modification sera nécessaire.
Si les statuts indiquent simplement que l’AG ou l’OA fixe ce montant, le cas échéant, sans aucune autre précision, la mention ne sera pas valable. En effet, elle n’apporte pas l’information requise aux membres et futurs membres.
Quand le montant de la cotisation est repris dans les statuts sans autre précision, il sera automatiquement considéré comme le plafond maximal de ce que doit verser le membre. Pour éviter une modification statutaire, l’ASBL devra obtenir le consentement préalable des membres dans lequel ils acceptent volontairement de s’acquitter d’une cotisation supérieure.
Si les statuts fixent uniquement le montant de la cotisation de la première année, aucune cotisation ne pourra être réclamée pour les années suivantes. Le renouvellement n’étant pas automatique, il faudra préciser si la cotisation est due annuellement (chaque année) et que le montant correspond bien à la cotisation annuelle.
En général, l’AG est compétente, mais les statuts peuvent désigner l’OA. Par défaut, ce sera l’OA.
En plus de distinguer membres effectifs et membres adhérents, les statuts peuvent prévoir des catégories de membres et des montants spécifiques par catégorie. La situation socioprofessionnelle peut aussi être prise en compte (étudiant, demandeur d’emploi, pensionné, etc.).
Des sous-catégories peuvent inclure des critères plus précis encore : profession, secteur d’activité, taille de la structure (pour les personnes morales), etc.
Le mode de calcul de la cotisation peut être précisé dans les statuts (sinon dans le règlement d’ordre intérieur). Cela permet d’offrir la plus grande transparence possible, mais il n’y a aucune obligation.
Si les statuts prévoient une cotisation, le membre qui ne paie pas sa cotisation peut être réputé démissionnaire en vertu des statuts.
À cet égard, il est préférable de prévoir une cotisation annuelle plutôt qu’une cotisation unique. Enfin, l’enthousiasme de l’adhésion et des premières années passé, cela permettra d’écarter les membres qui ne manifestent plus aucun intérêt pour l’ASBL sans donner leur démission.
A noter qu'il n'y a pas de conséquence financière pour l’ASBL : un membre démissionnaire ou exclu ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des cotisations versées (CSA – Art 9:23).
Si l’association ne prévoit pas dès l’origine de réclamer une cotisation, elle peut se ménager la possibilité de l’instaurer, le cas échéant.
Dans tous les cas, veillez à préciser un montant théorique suffisamment élevé pour éviter une modification statutaire. Compte tenu de l’évolution des coûts, prévoyez une mention stipulant que ce montant est fixé à telle ou telle date et qu’il a vocation à évoluer suivant l’indice des prix à la consommation (IPC).
Les cotisations ne sont pas considérées comme des dons ou des donations. Elles ne sont en aucun cas déductibles dans le chef des membres. Sauf disposition statutaire contraire, il n’y a pas lieu de les rembourser aux membres ou à ses héritiers.
Certaines cotisations peuvent également être soumises à la TVA, notamment lorsqu’elles portent sur des avantages (services) non exemptés ou si ces avantages restent partiellement payants (malgré la cotisation).
La cotisation représente une participation aux frais de gestion ou un droit d’accès à certains avantages.
Ceci étant, la cotisation perçue n’empêche pas l’ASBL de demander des participations financières ponctuelles aux membres pour des activités ou évènements connexes.
Là encore, il n’est pas superflu de détailler ce que recouvre la cotisation réclamée dans les statuts.