Publié le 23 mars 2023 dans Comptabilité & fiscalité
Source : monasbl.be
L’assujettissement est indépendant de la forme juridique. L’assujetti est défini à l’article 4 de Code de la TVA. Il s’agit de quiconque qui effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par Code TVA, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.
"Quiconque", implique que la forme juridique de l’entreprise ou de l’organisme est sans aucune importante. L’assujettissement est automatique dès que la personne morale accomplit des actes non équivoques démontrant l’intention d’accomplir des opérations soumises la TVA.
Soyez attentifs : en tant qu’agent économique, l’ASBL qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services, dans le cadre d’une activité économique, est assujettie à la TVA ! Contrairement aux idées reçues, le but de lucre n’exclut pas l’assujettissement à la TVA. Cela implique, pour l’ASBL, l’accomplissement de certaines formalités, même si, au final, son activité est exemptée de la taxe. À défaut, des sanctions, particulièrement lourdes en matière de TVA, risquent d’être appliquées.