Nouvelle mesure d'aide fiscale temporaire

Publié le 20 novembre 2020 dans Covid-19


Source : Partena

Une nouvelle mesure d’aide fiscale temporaire a été prise afin d’atténuer l'impact considérable de la crise de la COVID-19. L’objectif est de limiter le coût salarial des mois de juin, juillet et août 2020 par le biais d’une dispense de versement du précompte professionnel pour ces mois.

QUELS SONT LES EMPLOYEURS VISÉS PAR CETTE MESURE D'AIDE ?

Cette mesure s’applique uniquement aux employeurs qui ont eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours civils entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, ces deux dates étant comprises.

Une période ininterrompue d'au moins 30 jours civils est une période de 30 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Cette condition est évaluée au niveau de l'entreprise. Il suffit qu’au moins un travailleur ait bénéficié du chômage temporaire chaque jour de travail normal de la période ininterrompue de 30 jours civils. Le travailleur bénéficiant du chômage temporaire ne doit pas nécessairement être toujours le même. Les systèmes dans lesquels les travailleurs ont eu recours au chômage temporaire en alternance entrent donc également en ligne de compte.

Attention : certaines sociétés sont exclues du champ d’application de cette mesure d'aide. Les entreprises suivantes sont exclues :

  • les sociétés qui ont effectué, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 :

• un rachat d’actions ou de parts propres ; ou
• une attribution ou distribution de dividendes (article 18 CIR 92), y compris les distributions des réserves de liquidation (art. 184quater et 541 CIR 92) ; ou
• une diminution de capital (y compris les diminutions de capital visées à l'art. 537 CIR 92) ; ou
• toute autre diminution ou distribution de capitaux propres.

  • les sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 :

• soit détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal (= un État figurant dans l'une des listes visées à l'art. 307, § 1/2 CIR 92 ou à l’art. 179 AR/CIR 92) ;
• soit ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un paradis fiscal, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 EUR, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadred’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

MONTANT DE LA DISPENSE 

La dispense est égale à 50 % de la différence entre :

  • d’une part, le coût total du précompte professionnel relatif aux rémunérations pour chacun des mois de juin, juillet et août 2020 ;
  • d’autre part, le coût total du précompte professionnel concernant les rémunérations de mai 2020.

Seul le précompte professionnel sur certains types de rémunérations des travailleurs entre en ligne de compte. Il s’agit ici des rémunérations mensuelles ordinaires, des primes et des avantages de toute nature. Les indemnités de préavis, les doubles pécules de vacances, les primes de fin d'année et les arriérés sont notamment exclus, ainsi que les rémunérations des dirigeants d’entreprise.

La dispense sera appliquée après toutes les autres dispenses de versement de précompte professionnel et ne pourra jamais dépasser 20 millions d'euros pour l’ensemble des trois mois envisagés.

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

Si vous entrez en ligne de compte pour bénéficier de la mesure d'aide, vous devez remplir une déclaration disponible auprès de votre secrétariat social à remettre à ce dernier avant le 30 novembre 2020.

QUAND LA DISPENSE SERA-T-ELLE CALCULÉE ?

La dispense sera calculée au cours du 4e trimestre 2020. Nous attendons toujours des éclaircissements de la part du SPF Finances concernant la méthode de calcul de cette dispense.