Publié le 18 novembre 2025 dans Comptabilité & fiscalité
La réforme fiscale pour le verdissement de la mobilité, initiée par la Loi du 25 novembre 2021 (Moniteur belge du 3 décembre 2021), marque un tournant majeur pour la gestion de votre flotte de véhicules. Jusqu'à présent, les ASBL et entités soumises à l'Impôt des Personnes Morales (IPM) bénéficiaient d'un régime très favorable concernant les frais de voiture.
Cependant, à partir du 1er janvier 2026, cette situation change radicalement. Il est crucial d'anticiper pour maîtriser l'impact financier de cette nouvelle imposition.
Jusqu'à fin 2025, la majorité des frais de voiture (amortissements, carburant, entretien, etc.) des ASBL n'avaient aucune incidence sur l'impôt à payer, seule la mise à disposition de véhicules de société étant déjà partiellement imposée (à 17 % ou 40 % de l'avantage en nature, selon les cas).
À partir de 2026, une nouvelle taxe s'appliquera sur une partie ou la totalité de vos frais de voiture engagés (amortissements, leasing, carburant/recharge, assurance, entretien, etc.), pour les véhicules neufs ou contractés à partir de cette date.
Le taux d'imposition : La quotité de frais rendue imposable sera taxée au taux fixe de 25 % à l'IPM.
La mesure vise principalement :
Les voitures particulières (transport non rémunéré de personnes).
Les véhicules à usage mixte (personnes et marchandises).
Les minibus (entre 5 et 9 personnes).
Les véhicules utilitaires légers considérés comme voitures particulières par l'administration.
La date clé est celle de la commande (pour l'achat) ou de la signature du contrat (pour le leasing/location), et non la date de livraison.
L'impact fiscal dépendra fortement de la motorisation du véhicule et de sa date d'acquisition.
Véhicules commandés/contractés avant le 31 décembre 2025 :
Statut : Ils resteront exonérés de cette nouvelle taxe pendant toute leur durée de vie ou de contrat.
Conseil : C'est la dernière fenêtre pour acquérir un véhicule thermique ou hybride sans subir cette nouvelle fiscalité.
Véhicules commandés/contractés à partir du 1er janvier 2026 :
Statut : Les frais de voiture seront intégralement (100 %) soumis à l'IPM dès cette date. La totalité de ces frais sera donc imposée à 25 %.
Véhicules commandés/contractés avant le 31 décembre 2026 :
Statut : Ils resteront exonérés de cette nouvelle taxe pendant toute leur durée de vie ou de contrat.
Conseil : Vous avez un an de plus que pour les thermiques pour bénéficier d'une exonération complète.
Véhicules commandés/contractés à partir du 1er janvier 2027 :
Statut : Une imposition progressive des frais de voiture sera mise en place :
2027 : 5 % des frais imposables à 25 %.
2028 : 10 % des frais imposables à 25 %.
2029 : 17,5 % des frais imposables à 25 %.
2030 : 25 % des frais imposables à 25 %.
2031 et après : 32,5 % des frais imposables à 25 %.
Face à cette réforme, la passivité n'est pas une option. Une approche stratégique de votre flotte est indispensable :
Véhicules Thermiques (Essence, Diesel, Hybrides) : Si vous avez besoin de véhicules de ce type pour les années à venir, commandez-les ou signez les contrats de leasing/location impérativement avant le 31 décembre 2025. Cela vous garantira l'exonération de la taxe à 25 % pour la durée de ces contrats.
Véhicules Électriques/Zéro Émission : De même, si vous prévoyez d'électrifier votre flotte, l'acquisition avant le 31 décembre 2026 est la meilleure option pour garantir l'exonération fiscale.
Usage Privé (ATN) : La taxe concerne les frais de voiture inscrits dans la comptabilité. En cas de mise à disposition d'un véhicule, vous pouvez déduire des frais imposables la valeur de l'Avantage de Toute Nature (ATN) ou la contribution personnelle éventuelle de l'utilisateur.
Les Indemnités Kilométriques : Pour certaines fonctions et usages, privilégier le remboursement des frais de déplacement sur base d'indemnités kilométriques (selon le forfait légal fixé par l'État, révisé trimestriellement) peut être une alternative fiscalement neutre pour l'ASBL, car ces frais sont considérés comme des remboursements de dépenses propres à l'employeur et ne sont pas soumis à l'IPM. C'est souvent plus avantageux pour les petits rouleurs.
Rappel : Cette nouvelle législation rendra l'aspect administratif de votre flotte beaucoup plus complexe en raison de la nécessité de distinguer les véhicules selon leur type et leur date de contrat.
Pour plus de détails, nous vous recommandons de consulter les sources officielles :
Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.
Le site du SPF Finances (recherchez les circulaires et FAQ sur la fiscalité automobile et l'IPM).
Nous vous encourageons vivement à contacter votre comptable ou votre conseiller fiscal pour établir un plan stratégique personnalisé pour votre flotte. La préparation est la clé pour naviguer au mieux dans ce nouveau paysage fiscal.