ONSS dans le cadre de la crise Covid-19

Publié le 06 mai 2020 dans Covid-19


Source : ONSS

Le gouvernement à également prévu le report de paiement des sommes dues à l’ONSS, pour les premier et deuxième trimestres 2020, jusqu’au 15 décembre 2020.

Les mesures concernent deux types de report de paiement :

REPORT AUTOMATIQUE POUR LES ENTREPRISES QUI SONT OBLIGATOIREMENT FERMÉES

Les secteurs horeca, culturel, festif, récréatif et sportif, ainsi que tous les commerces et magasins concernés par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report, à l'exception:

  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit,
  • des magasins d'alimentation pour animaux,
  • des pharmacies,
  • des librairies,
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre ;
  • le solde du 1er trimestre ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre ;
  • le solde du 2e.

REPORT APRÈS DÉCLARATION SUR L’HONNEUR PRÉALABLE POUR LES ENTREPRISES QUI SONT COMPLÉTEMENT FERMÉES

  • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées complètement parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement. Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre ;
  • le solde du 1er trimestre ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre ;
  • le solde du 2e.

REPORT APRÈS DÉCLARATION SUR L’HONNEUR PRÉALABLE POUR LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS COMPLÉTEMENT FERMÉES DONT L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EST FORTEMENT RÉDUITE

  • Les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite peuvent introduire une déclaration sur l’honneur dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise :

- une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;

et/ou

- une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

Ces employeurs bénéficient, jusqu’au 15 décembre 2020, du report de paiement des montants suivant :

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont ils sont redevables ;
  • l'avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2e trimestre 2020
  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables ;
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer ;

Plus d’infos : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss#Report_de_paiement_des_sommes_dues_a_lONSS