Publié le 20 avril 2023 dans Juridique
Source : monasbl
Le marché public est défini comme le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires) et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Plusieurs éléments sont nécessaires pour qu’un marché public existe :
Dans le cadre de cette législation, l’ASBL soumise au respect des règles de marchés publics est considéré comme un pouvoir adjudicateur.
Sauf exception, l’ASBL qui constitue un pouvoir adjudicateur devra conclure un marché public pour toute relation contractuelle onéreuse.
La législation ne vise que les relations générant un échange d’argent ou onéreux. Une prestation gratuite, sans aucune contrepartie, offerte par un partenaire, n’est pas soumise à un marché public. De la même manière, l’octroi d’un subside ne constitue pas un marché public.
Prenons comme exemple une ASBL qui organise une formation en insertion professionnelle de jardinier. Celle-ci reçoit d’un voisin, entrepreneur de jardins, des outils dont il ne se sert plus sans aucune contrepartie. Il n’est pas nécessaire d’appliquer la législation relative aux marchés publics.
Si cette même ASBL demande à l’entrepreneur de jardins d’assurer des exercices pratiques en échange de la possibilité d’utiliser l’outillage de l’ASBL, il s’agit d’une relation onéreuse. Elle ne donne pas lieu à un échange d’argent en tant que tel, mais entraîne un coût tant pour l’ASBL que pour l’entrepreneur de jardins. Cet échange sera alors soumis à la législation relative aux marchés publics.
Un marché n’est pas l’autre. La législation définit des seuils. Les règles et exigences se renforcent en fonction du montant estimé du marché (inférieur ou supérieur à 30 000 euros, égal ou supérieur à 144 000 euros, etc.).
Dans le cadre d’un marché, l’ASBL contacte plusieurs candidats prestataires qui décident de remettre ou non une offre. Les prestataires potentiels qui remettent une offre sont appelés « soumissionnaires ».
La façon dont ces candidats sont contactés et désignés évolue en fonction du type et du montant du marché.
Pour être un marché public, le contrat doit avoir un objet spécifique :
L’objet du marché doit être soigneusement déterminé : il permet l’application des règles spécifiques à chaque type de marché.
On distingue ainsi 3 types de marchés :
Les règles de publicité, de sélection, de réception et d’exécution diffèrent en fonction du type de marché. Il peut par ailleurs y avoir des cas de « marchés mixtes ».
Pour passer son marché, le pouvoir adjudicateur doit utiliser l’un des modes de passation prévus par la législation :
Les marchés publics sont régis par une réglementation spécifique issue de directives européennes qui s’appliquent aux pays membres de l’UE et qui ont été transposées en droit belge.
Depuis le 30 juin 2017, les textes en vigueur sont :
La législation relative à l’agréation des entrepreneurs de travaux s’applique aussi.
Pour l’application de la réglementation, les pouvoirs adjudicateurs sont regroupés par secteurs, on distingue les secteurs classiques et les secteurs spéciaux :
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les ASBL opteront toujours pour l’offre économiquement la plus avantageuse.
Afin de faciliter la gestion des marchés publics de petits montants, le marché conclu sur simple facture acceptée est dorénavant possible jusqu’à un montant de 30 000,00 € HTVA.
Cela signifie que, pour la plupart des marchés qui doivent être réalisés par les ASBL, une comparaison d’offres, pour autant que cela soit possible, est la seule procédure à réaliser.
En effet, tout marché dont le montant est inférieur à 30 000,00 € ne nécessite pas de recourir à la procédure négociée sans publication préalable.
Différents principes généraux doivent être respectés dont ceux de la non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité, le respect du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail, le principe forfaitaire, le paiement pour service fait et accepté, le conflit d’intérêts.