TVA, précompte professionnel et impôt dans le cadre de la crise Covid-19

Publié le 06 mai 2020 dans Covid-19


Source : SPF Finances

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde un report de délai automatique pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel. 

LA TVA

En ce qui concerne l’introduction des déclarations TVA, voici les nouveaux délais prévus :

Pour les déclarations périodiques et les relevés intracommunautaires :

  • Déclaration relative à février 2020 > délai reporté au 6 avril 2020
  • Déclaration relative à mars 2020 > délai reporté au 7 mai 2020
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020 > délai reporté au 7 mai 2020
  • Déclaration relative à avril 2020 à avril > délai reporté au 5 juin 2020

Pour la liste annuelle des clients assujettis, le délai est reporté au 30 avril 2020.

Concernant le paiement de la TVA, un report automatique de deux mois est prévu sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 > délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 > délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 > délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle d’avril 2020 > délai reporté au 20 juillet 2020

LE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Concernant le paiement du précompte professionnel, un report automatique de deux mois est prévu sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 > délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 > délai reporté au 15 juin 2020 
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 > délai reporté au 15 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle d’avril 2020 > délai reporté au 15 juillet 2020

L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS OU DES PERSONNES MORALES

Les ASBL bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour introduire les déclarations à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. Attention, ce délai est valable seulement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Concernant le paiement de l’impôt, un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

MESURES FISCALES POUR LES ASBL EN DIFFICULTÉ

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures concernent toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE), peu importe leur secteur d’activité, rencontrant des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et pouvant le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Ces mesures portent sur :

  • la TVA,
  • l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques et des morales,
  • le précompte professionnel.

Le SPF Finances propose :

  • la mise en place d’un plan de paiement,
  • l’exonération des intérêts de retard
  • la remise des amendes pour non-paiement.

La demande de soutien doit être introduite pour le 30 juin 2020 au plus tard.

Plus d’info : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19